Conditions générales de vente

1. Prestataire et mentions légales

Prestataire : Digiconseil, SARL au capital de 2 000 €, SIRET 890 955 693 00019, RCS / RM Versailles, siège social : 2, place de Touraine, 78000 Versailles, représentée par Jean-Patrick Mulon en qualité de gérant.

Contact : contact@digiconseil.fr — 07 68 82 48 85. Directeur de la publication du site : Jean-Patrick Mulon.

Hébergeur du site marchand https://sitea30euros.com : Alwaysdata, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, tél. 01 84 16 23 40. Les sites clients peuvent être hébergés sur les serveurs du Prestataire ou de ses partenaires (OVH, o2switch, Alwaysdata, AWS, GCP, etc.).

2. Objet de la prestation

La Mission porte sur la création d’un site internet (offre vitrine ou e-commerce selon la commande), ainsi que la mise en œuvre d’une prestation d’infogérance et d’hébergement, et le cas échéant les options souscrites (emails, réservation, CRM, blog, assistance, etc.).

Le détail de la Mission, des options et des tarifs figure dans le récapitulatif de commande et/ou le contrat individualisé.

3. Modalités d’exécution et reporting

Le Prestataire s’engage à réaliser la Mission avec professionnalisme, dans le respect des dispositions légales applicables, en mobilisant les moyens techniques qu’il estime nécessaires. Il reste seul maître de la définition de ces moyens.

Le Client s’engage à coopérer : transmettre en temps utile les informations et contenus nécessaires, et informer le Prestataire de tout élément susceptible d’impacter la Mission.

Phase de développement : réunions régulières (physiques ou visioconférence) ; chaque phase s’accompagne d’un livrable soumis à validation. Toute modification demandée après validation d’un livrable peut entraîner un surcoût.

Hébergement / infogérance : information par email ou messagerie en cas d’interruption supérieure à deux heures ; rapport de maintenance trimestriel. Demandes via ticket, messagerie ou email ; accusé de réception sous deux heures et résolution des problèmes non critiques sous 48 heures ouvrées (sauf information d’un délai raisonnable en cas de prolongation).

4. Commande, signature et formation du contrat

La commande est passée sur le site. Le Client vérifie le récapitulatif avant paiement. Digiconseil confirme la commande par email.

Conformément à la pratique contractuelle Digiconseil : le Client dispose de 5 jours ouvrés après paiement pour signer le contrat de prestations. À défaut de signature, il est intégralement remboursé et la prestation est annulée.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas d’informations inexactes ou d’incompatibilité avec l’offre.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Selon le régime du Client (micro-entreprise / EI ou société), l’affichage peut être TTC ou HT. Les montants applicables sont ceux du récapitulatif de commande (ex. frais initiaux + abonnement mensuel + options).

Paiement initial à la commande, auquel s’ajoute l’abonnement mensuel (première échéance lors du paiement initial). Règlement par carte bancaire via lien sécurisé (Stripe). Tout autre moyen (virement, chèque) doit être demandé par écrit et reste à l’appréciation du Prestataire ; aucun paiement en espèces.

Prestations complémentaires : sur devis, signature électronique et acompte de 50 % TTC ; solde au plus tard 48 h avant mise en ligne ou à validation des livrables.

Retard de paiement : relance sous 5 jours ouvrés ; sans régularisation sous 15 jours malgré deux relances, suspension temporaire possible ; sans règlement sous 30 jours, coupure définitive et suppression des données / site, sans possibilité de récupération.

6. Exécution et « livraison » du service

Prestation de service numérique : aucune livraison physique. La mise à disposition s’entend de la publication du site et de l’activation des services souscrits.

Délai indicatif de mise en ligne : 7 à 14 jours ouvrés après réception complète des éléments nécessaires. Frais de « livraison » du service : 0 €.

Dans le cadre de l’hébergement éco-responsable, pour des données non critiques accessibles uniquement en France, une coupure des serveurs entre minuit et 5 h peut être proposée afin de réduire l’impact carbone.

7. Rétractation

Après signature du contrat de prestations, le Client dispose du délai de rétractation prévu au contrat : 7 jours ouvrés. Passé ce délai, les sommes versées restent acquises au Prestataire, sous réserve des dispositions d’ordre public.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives (notamment le délai de 14 jours calendaires et les exceptions de l’article L. 221-28) s’appliquent et ne peuvent être réduites au détriment du consommateur.

Exercice : demande claire à contact@digiconseil.fr ou courrier au siège, avant expiration du délai applicable. Remboursement selon les modalités légales / contractuelles.

Toute résiliation d’abonnement ne prend effet qu’au premier jour du mois suivant ; la facture mensuelle en cours reste due.

8. Durée, reconduction et résiliation

Sauf mention contraire à la commande, le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois, avec tacite reconduction annuelle.

Modifications tarifaires : applicables uniquement à la date anniversaire, moyennant information du Client au moins 2 mois à l’avance.

Résiliation anticipée : possible par l’une des parties avec préavis d’un (1) mois. En cas de manquement à une obligation essentielle, mise en demeure par LRAR ; résiliation après préavis d’un mois sauf réparation ou accord.

Réversibilité : le Client peut récupérer données et fichiers (et, sur demande, le code source), sous réserve du paiement des frais de restitution (voir § 10). La demande de totalité du code source entraîne la résiliation automatique du contrat ; livraison des infrastructures sous 30 jours maximum aux conditions de réversibilité.

9. Usage des résultats et propriété

Les livrables réalisés dans le cadre de la prestation sont en la pleine maîtrise du Client. Le Prestataire s’interdit d’en faire état ou de les utiliser sans autorisation écrite du Client, sans préjudice de l’usage libre de son savoir-faire et des outils préexistants.

Les éléments du site marchand sitea30euros.com (marque « Site à 30€ », contenus marketing) restent la propriété de Digiconseil ou de ses concédants.

10. Frais de réversibilité (Annexe I du contrat)

En cas de demande de restitution du code source et des données du site (ou applications métiers), les frais HT suivants s’appliquent selon l’ancienneté du contrat :

• moins de 12 mois : 800 € HT ;
• entre 12 et 24 mois : 300 € HT ;
• entre 24 et 36 mois : 150 € HT ;
• plus de 36 mois : offert.

11. Responsabilité et garanties

Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs résultant de ses fautes ou négligences (hors force majeure et usage non conforme aux préconisations).

Exclusion de toute garantie autre que les garanties légales applicables ; la garantie légale ne joue pas en cas de non-paiement.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité : https://sitea30euros.com/confidentialite. Contact : contact@digiconseil.fr.

13. Droit applicable et litiges

Droit français. Différends relatifs à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation soumis aux tribunaux compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.